Activités législatives : LFAIE /OAIE


Textes en vigueur:
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)




I) Modifications législatives récentes

Loi sur l'Etat hôte
LFAIE

OAIE
RO 2007 6637

RO 2007 6657
Entrée en vigueur: 01.01.2008
Art. 7, let. h, 7a, 16, al. 2, LFAIE; art. 5, al. 3, let. a et 15 OAIE: acquisition en vertu de l'intérêt supérieur de la Confédération, acquisition par des bénéficiaires institutionnels de priviilèges, d'immunités et de facilités.
Objet au parlement: 06.074 (*) (*)vers la note de synthèse contenant liens et référence des débats parlementaires, message, ...
01.09.2008

Partenariat enregistré
LFAIE RO 2005 5685 Entrée en vigueur: 01.01.2007
partenaire ajouté à conjoint dans plusieurs dispositions existantes
Objet au parlement : 02.090 (*) (*)vers la note de synthèse contenant liens et référence des débats parlementaires, message, ...
06.09.2007

Libre circulation des personnes / Extension de l'accord
Pro memoria (LFAIE) RO 2006 979

RO 2006 995
Entrée en vigueur: 01.04.2006

Arrêté fédéral

Protocole à l'accord

Message ad No 2.1.2.2: FF 2004 5523
Objet au parlement: 04.066 (*) (*)vers la note de synthèse contenant liens et référence des débats parlementaires, message, ...
08.04.2006

Contingents d’autorisation
OAIE RO 2006 93 Entrée en vigueur: 01.02.2006
Augmentation du nombre maximal d’autorisations pour la Suisse / Contingent pour Appenzell Rhodes-Extérieures
05.02.2006

Traitement identique des sociétés immobilières (Postulat G. Theiler),...
LFAIE RO 2005 1337 Entrée en vigueur: 01.04.2005
sociétés immobilières cotées en bourse + divers
OAIE RO 2005 1341 Entrée en vigueur: 01.04.2005
Objet au parlement : 03.039 (*)vers la note de synthèse contenant liens et référence des débats parlementaires, message, ...
Instructions aux offices du registre foncier et aide-mémoire en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l 'étranger:     aide-mémoire     instructions

Accords CH-CE et CH-AELE
LFAIE

LFAIE

OAIE
RO 2002 701

RO 2002 685

RO 2002 1115
Loi / Statut des ressortissants de la CE

Loi / Statut des ressortissants de l’AELE

Ordonnance / Statut ressortissants CE et AELE
Objet au parlement : 99.028 UE (*)

01.058 AELE (*)
(*)vers la note de synthèse contenant liens et référence des débats parlementaires, message, ...


II) Soumis à référendum

Néant


III) Message

Abrogation de la LFAIE
LFAIE
FF 2007 5455
 
FF 2007 5477
 
Projet LFAIE
 
Projet LAT
Message concernant l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition l’immeubles par des personnes à l’étranger
 
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
 
 
 
Objet au parlement: 07.052 (*)

07.062 (*)
LFAIE

LAT

(*)vers la note de synthèse contenant liens et référence des débats parlementaires, message, ...
01.09.2008


IV) En consultation

Néant



Dernière mise à jour au: 01.09.2008