Activités législatives : CC /ORF


Textes en vigueur:
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)
Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF)


I) Modifications législatives récentes

Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier
CC Informations générales

Communiqué de presse du 21.04.2004

Avant-projet et rapport explicatif

Communiqué de presse du 10.06.2005

Résultats de la consultation

Résumé des résultats

Message

Texte de la loi
Entrée en vigueur: 01.01.2012

Cédule hypothécaire sans titre et autres modification des droits réels
04.05.2010

Mensuration officielle / loi sur la géoinformation / adaptation de l'ORF / ordonnance technique concernant le registre foncier
Loi sur la géoinformation; CC RO 2008 2793

Message
Projet
Résultats de la consultation

06.077 (*)
Art. 950 CC et autres modifications; cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Entrée en vigueur: 01.07.2008

sauf art. 16 à 18, 34 al. 1, let. e et f et 39

(*)vers la note de synthèse contenant liens et référence des débats parlementaires, message, ...
ORF/OTRF OTRF: RO 2007 3353

ORF: RO 2008 2745
Modèles de données pour le registre foncier et l'interface entre registre foncier et mensuration officielle/ Identification fédérale des immeubles "E-GRID"

Ch. 1 de l'annexe à la modification du 21 mai 2008 de l'ordonnance sur la mensuration officielle: Art. 80a, al. 1, 104, al. 2, let. f, 111, al. 3 à 7, ORF. Accès aux géoservices; E-GRIX.
  Projet de modèle de convention (art. 111m, al. 4, ORF) Modèle de convention pour l'accès aux données du registre foncier informatisé
DDPS - Communiqué de presse
01.09.2008

Convention de La Haye sur les trusts
LDIP (CC)
 
 
 
 
RO 2007 2849
RO 2007 2855
FF 2006 561

Lignes directrices
Entrée en vigueur: 01.01.2007

Art. 149d LDIP :
Mention au registre foncier ou au registre des bateaux
Arrêté fédéral
Convention
Message

Lignes directives destinées au traitement des affaires liées à un trust
  05.088 (*) (*)vers la note de synthèse contenant liens et référence des débats parlementaires, message, ...
Communiqué de presse du 05.12.2005
06.09.2007


Révision totale de la procédure fédérale / adaptation de l'ORF
ORF RO 2006 4705 Entrée en vigueur: 01.01.2007
ch. II/19 de l'ordonnance portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale: art. 102, al. 2, 2ème phrase et 104, al. 4, ORF
06.09.2007


II) Soumis à référendum

Néant


III) Message

Néant


IV) En consultation

révision totale de l'ordonnance sur le registre foncier
ORF Projet

Lettre d'accompagnement

Entrée en vigueur: 01.01.2012
27.10.2010

ordonnance sur l'acte authentique électronique
OAAE Projet

Lettre d'accompagnement

Entrée en vigueur: 01.01.2012
27.10.2010


Dernière mise à jour au: 27.10.2010